CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
En vigueur à compter du 1er mars 2025
Préambule
Le CLIENT est la personne morale ou physique qui souscrit le contrat au profit de lui-même ou d’un tiers utilisateur.
L’UTILISATEUR est celui ou celle qui jouit des bénéfices du contrat.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions selon lesquelles la SARL PALPITE, au capital de 5.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°891942690, dont le siège social est situé au 26 rue de Léon 35000 Rennes (ci-après PALPITE), fournit, les services associés décrits à l’article 3 à chacun des utilisateurs du lieu.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le CLIENT et l’UTILISATEUR qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas utiliser les services définis ci-dessous.
PALPITE se réserve le droit de refuser l’accès aux espaces, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout UTILISATEUR qui ne respecterait pas les dispositions du contrat.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité juridique requise pour souscrire au contrat. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à PALPITE l’accord écrit de leur représentant légal.
Le Contrat est un contrat de prestation de services. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du CLIENT sur le ou les espaces mis à disposition.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toute la durée d’utilisation des Services par l’UTILISATEUR. (voir article 9-Conditions de résiliations).
ARTICLE 3 – LES SERVICES
PALPITE propose plusieurs offres de services :
Une offre principale de coworking résident FIXE ou FLEXIBLE
une offre secondaire de coworking nomade
3-1- Coworking résident
Est considéré comme résident tout client ayant souscrit un abonnement mensuel fixe ou flexible. Les abonnements sont reconductibles tacitement.
Les coworkers résidents Fixe ou Flexible ont tous accès aux éléments suivants :
deux open space partagés fermés
trois phonebox (sans réservation et sous réserve de disponibilité)
un espace convivial, un jardin et des sanitaires
une connexion Internet haut débit par wifi ou filaire (câble RJ45 non fourni) en libre accès (dans les limites fixés à l’article 7)
un service d’impression/photocopie/scanner inclus (usage raisonnable et raisonné)*
un accès sans horaire de début ou fin de journée
une clé connectée (via smartphone) ou un badge
des boissons chaudes incluses
des heures invitées selon la formule (voir détails article 3-1-2)
un tarif préférentiel sur la salle de réunion (-10%)
Et tout autre service que PALPITE jugera utile de proposer à l’UTILISATEUR, à sa libre discrétion.
* Dans le cas de la nécessité d’usage intensif de l’imprimante, l’UTILISATEUR s’engage à le signaler. Une participation sera alors demandée à l’UTILISATEUR, ce de manière à couvrir les consommables utilisés.
3-1-1- Spécificités du coworking résident FIXE
Le coworker résident fixe dispose d’un poste de travail personnellement attribué.
Un poste de travail comprend : une table, une chaise de bureau, un meuble de rangement et une lampe.
Le CLIENT peut souscrire un contrat à temps partiel (2, 3, 4 jours par semaine) ou un temps complet. Les jours de la semaine de présence sont déterminés au moment du contrat.
Le poste de travail est considéré comme utilisé par le client sur les jours convenus au préalable. Aucun remboursement, ni rattrapage ne sera effectué en cas d’absence.
L’UTILISATEUR peut bénéficier d’un rangement (sur demande) selon l’offre retenue :
– deux cases (ou équivalent) pour les contrats 2 et 3 jours
– quatre cases (ou équivalent) pour les contrats 4 jours et temps complet
Pour des raisons d’organisation de place, PALPITE peut être amené à attribuer un nouveau bureau à l’UTILISATEUR.
3-1-2- Spécificités du coworking résident FLEXIBLE
Avec l’offre FLEXIBLE, l’UTILISATEUR peut placer ses jours de présence librement, via l’usage de l’application Ronspot.
L’application permet à l’UTILISATEUR de visualiser les postes de travail disponibles et de réserver un poste de travail.
Le CLIENT souscrit à un contrat 6, 8 ou 12 jours par mois. Chaque 1er du mois, le nombre de jours correspondant à l’offre choisie est automatiquement crédité sur le compte Ronspot de l’UTILISATEUR.
Les jours crédits sont valables du 1er au dernier jour du mois.
Passés ce délai, les crédits ne sont pas reportés au mois suivant.
Réservation et annulation :
La réservation est obligatoire afin de garantir un poste de travail à l’utilisateur sur le site.
La réservation d’un poste de travail peut être annulée jusqu’à 18 h, la veille de la date réservée. Au-delà, l’espace de travail est considéré comme utilisé par le client pendant la durée initialement réservée et aucun remboursement ne sera effectué.
Liste d’attente :
Si un créneau est complet, il est possible de réserver un poste de travail sur liste d’attente. Dès qu’une place est libérée, l’UTILISATEUR est basculé automatiquement sur un bureau. Être en liste d’attente engage l’UTILISATEUR et il doit être disponible si une place se libère. Si aucune place ne se libère, le compte n’est pas débité. En cas d’indisponibilité, l’UTILISATEUR doit se retirer de la liste d’attente.
3-1-3 Jours supplémentaires
En cours de mois, le coworker résident FIXE ou FLEXIBLE peut demander un ou plusieurs jours supplémentaires*.
Il doit, au préalable, prévenir PALPITE qui lui confirmera la disponibilité d’un bureau.
Les jours supplémentaires seront facturés en fin de période, selon la tarification en vigueur (voir annexe)
3-1-4- Invités
Le coworker résident FIXE ou FLEXIBLE peut ponctuellement recevoir un invité extérieur soit à l’heure, soit à la journée (9h-18h).
Cet invité peut être reçu dans l’espace convivial sans réservation préalable. L’UTILISATEUR devra obligatoirement indiquer lui-même les heures de présence de son invité sur le tableau affiché sur le palier de l’étage.
Un bureau dans l’open-space peut être attribué à cet invité du jour, après réservation préalable auprès de PALPITE;
Le temps de présence des invités est facturé en fin de période, selon la tarification en vigueur (voir annexe).
L’UTILISATEUR est garant du bon respect des présentes conditions générales par son invité.
3-2- Coworker nomade
Est considéré comme coworker nomade tout client utilisant ponctuellement les services.
Le coworker nomade pourra réserver un poste de travail soit via une plateforme de réservations de coworking (ex: néonomade ou worklib) soit directement auprès de PALPITE par mail : hello@palpite.fr
Sous réserve de disponibilité, le coworker nomade pourra avoir accès à :
un poste de travail dans un espace partagé du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
la jouissance de l’espace convivial, jardin et sanitaires
des boissons chaudes offertes
une connexion internet haut débit par wifi ou filaire en libre accès (dans les limites fixés à l’article 7)
Le coworker devra s’acquitter de sa facture avant de prendre possession d’un poste de travail.
ARTICLE 4 – ACCÈS À L’ESPACE
4-1- Accès à l’espace pour les utilisateurs résidents fixes et flexibles
Afin de permettre à l’UTILISATEUR d’accéder aux locaux, PALPITE, au jour de l’acceptation des CGV, et du règlement de la première facture, lui ouvrira des droits d’accès sur l’application Nuki.
Au premier de jour de son contrat, le coworker se verra attribuer un code personnel pour déverrouiller la porte d’entrée de Palpite.
L’UTILISATEUR devra l’utiliser pour tout accès aux locaux.
Il est seul responsable de son utilisation. Il s’interdit notamment de confier son code à un tiers, y compris un autre adhérent des services.
A chaque départ des lieux, l’UTILISATEUR doit impérativement vérifier que la serrure s’est bien verrouillée derrière lui/elle.
4-2- Accès à l’espace pour les utilisateurs nomades
Uniquement après réservation de 9h à 17h.
ARTICLE 5- TARIFS ET PAIEMENT
5-1- Prix des Services
Les Services sont fournis soit dans le cadre et selon les modalités d’un abonnement (résident), soit en dehors de tout abonnement (nomade).
Les tarifs des Services, avec ou sans abonnement, sont précisés en annexe de ce contrat, sur le site internet https://palpite.fr ou sur demande de devis à hello@palpite.fr
5-2- Révision des tarifs
Palpite se réserve la possibilité d’une augmentation des tarifs, avec 2 mois de préavis. Si le client n’accepte par les nouveaux tarifs, il pourra résilier le contrat selon les modalités prévus à l’article “résiliations”
Le CLIENT est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux services.
5-3- Facturation
La facture est émise en début de période et est payable avant le 8 du mois. Aucun délai ne sera accordé au client.
Dans le cadre d’un nouvel abonnement, le premier mois est facturé au prorata du nombre restant dans le mois.
Les abonnements résident sont soumis à des frais d’adhésion dont le prix est mentionné sur la grille tarifaire.
Le paiement se fait par chèque ou virement bancaire. Le RIB est inscrit sur la facture.
Le Client accepte de mettre en place un virement automatique afin de parer à tout oubli.
5-4- Retards, incidents, défauts de paiement
En cas de retard de paiement, PALPITE sera en droit d’appliquer des pénalités au CLIENT par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking à l’UTILISATEUR n’étant pas à jour dans ses règlements.
Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majorée de 3% par mois de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, des indemnités pour frais de recouvrement à hauteur de 40€ seront facturées dès le premier jour de retard.
5-5- Les modalités d’achat
Le CLIENT et l’UTILISATEUR s’engagent à fournir un certains nombre de pièces justificatives avant la réalisation du contrat :
Personnes morales :
Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne morale.
Extrait « Kbis » de moins de trois mois.
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Justificatif de domicile du représentant légal.
Personne physique :
Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité
Justificatif d’identité et de domicile
Attestation de responsabilité civile professionnelle (de l’employeur pour le télétravailleur)
ARTICLE 6 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Durant l’exécution du contrat, le CLIENT et UTILISATEUR s’engage à :
ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager clés, codes ou badge d’accès
tenir informé PALPITE de toute modification concernant son activité
déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager
en cas de perte ou vol du badge de l’utilisateur, l’UTILISATEUR doit signaler immédiatement la perte ou vol à PALPITE afin qu’il prenne les mesures de sécurité nécessaire. Une somme forfaitaire de 20 € sera demandée pour le remplacement.
utiliser l’espace de coworking et les équipements mis à disposition de manière raisonnable et conforme aux règles d’utilisation établies par le Prestataire.
respecter les autres résidents et maintenir un environnement de travail propre et sûr. Il doit veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée en aucune manière.
ne pas introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites, ni animaux. Seuls les chiens guide ou d’assistance sont autorisés.
L’UTILISATEUR est responsable de ses effets personnels et du respect des règles de sécurité.
prendre soin des espaces et de leurs équipements, des installations et meubles mis à disposition.
ne pas installer du mobilier ou autre équipement de bureau sans le consentement préalable de Palpite.
L’accès aux espaces est interdit aux MINEURS non accompagnés.
L’UTILISATEUR s’engage à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. PALPITE se réserve le droit de facturer au CLIENT tous les frais qu’elle jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’Espace à son état d’origine.
Les coworkers disposant d’un contrat en temps partiel seront particulièrement attentifs à libérer leur poste de travail de tout objet qui pourrait gêner l’usage des autres utilisateurs de ce poste de travail.
Chaque CLIENT devra justifier de la souscription d’une responsabilité civile générale et professionnelle lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement chaque année.
6-1- Nom, adresse et domiciliation
Le CLIENT n’est pas autorisé à utiliser l’adresse de PALPITE comme adresse. Toute utilisation de cette adresse est interdite sans consentement préalable de PALPITE.
Le contrat ne confère pas au CLIENT, ni à l’UTILISATEUR le droit de disposer de cette adresse comme siège social. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par PALPITE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CLIENT peut néanmoins solliciter PALPITE afin d’établir un contrat distinct de domiciliation. Sur demande.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET DU SERVICE INTERNET
L’UTILISATEUR reconnaît être dans un lieu ouvert au public.
Il s’engage à utiliser son matériel informatique, les équipements mis à sa disposition ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
7-1 – En particulier il ne devra pas utiliser son matériel, les équipements de PALPITE ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’Espace.
7-2- Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client et UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. PALPITE informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’UTILISATEUR ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
PALPITE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les services décrits dans le présent contrat.
PALPITE est responsable de la maintenance générale des locaux et de la mise à disposition des équipements en bon état de fonctionnement.
Toutefois, PALPITE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de mettre le local à disposition en raison d’un cas de force majeure.
Dans le cadre des forfaits flexibles, PALPITE ne garantit pas la disponibilité d’un poste de travail. Cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation/réservation par les autres utilisateurs.
PALPITE est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels qu’elle pourrait présenter à l’UTILISATEUR.
PALPITE n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits, services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou plus généralement, entre l’UTILISATEUR et quelconque professionnel avec lequel l’UTILISATEUR entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommages aux biens du Client dans les locaux de l’espace de coworking. Le Client est tenu de souscrire une assurance pour couvrir ses biens personnels.
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions temporaires de service liées à des problèmes techniques ou à des événements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT
9-1- Manquement au contrat
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des parties et notamment, en cas de : défaillance du CLIENT dans le paiement de ses prestations, ou de comportement incompatible de l’UTILISATEUR avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la surface), PALPITE pourra procéder à la résiliation du contrat 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, le contrat prendra fin de plein droit 10 jours après la réception de la mise en demeure.
La résiliation pourra prendre effet immédiatement dans le cas où le comportement de l’UTILISATEUR serait nuisible au fonctionnement normal de PALPITE.
Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du contrat.
9-2- Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, par l’une ou l’autre des parties sur simple demande par mail.
Un préavis d’un mois est requis à compter de la réception de la demande de résiliation. Tout mois commencé est dû en totalité et l’UTILISATEUR pourra continuer à utiliser les services de l’espace de coworking jusqu’à la fin de ce mois.
Exemple :
Pour une demande reçue le 10 janvier, le préavis court du 10 janvier au 9 février. Le mois de février étant commencé à la fin du préavis, il est dû en totalité. Le client peut donc utiliser les services jusqu’au 28 février inclus. Le 28 février est la date effective de la fin du contrat.
Pour une demande reçue le 1er janvier, le préavis court du 1er janvier au 31 janvier. Le 31 janvier est la date effective de la fin de contrat.
A l’expiration du contrat, l’UTILISATEUR doit impérativement :
remettre sa clé ou badge d’accès
libérer les espaces des affaires qui y sont déposés. A défaut, l’UTILISATEUR autorise expressément PALPITE à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition de l’UTILISATEUR pendant une période qui ne saurait excéder 15 jours. Au-delà de ce délai, l’UTILISATEUR sera réputé avoir abandonné ses biens et PALPITE pourra en disposer librement.
9-4-Suspension
Aucune suspension de contrat n’est possible. En cas d’absence prolongée, le CLIENT et/ou UTILISATEUR peut demander une résiliation selon les dispositions décrites à l’article précédent.
Les frais d’adhésion seront donc appliqués après la période d’arrêt. L’UTILISATEUR n’est pas garanti de retrouver une place à son retour.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10-1- Protection des données
PALPITE s’engage à collecter uniquement les données strictement nécessaires à la prestation de services.
Les informations liées à l’identité et au domicile de l’UTILISATEUR sont supprimées dans un délai de 6 mois après l’échéance du contrat, à la condition que toutes les sommes dues aient été réglées.
PALPITE se réserve le droit de conserver les adresses mail, dans le cadre de l’envoi d’une newsletter d’actualités. L’UTILISATEUR peut à tout moment demander la désinscription à cette newsletter. Ces dernières données seront de fait supprimées.
10-2- Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web de PALPITE. Le Client sera informé par mail des modifications.
Le CLIENT qui n’accepte pas les conditions générales modifiées, doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat. Tout UTILISATEUR qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des présentes conditions générales est réputé avoir accepté ces modifications.
10-3-Litige
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout désaccord relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions sera soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. À défaut de solution amiable, les tribunaux de Rennes où est situé l’espace de coworking seront seuls compétents
